Police de l’Eau

La police de l’eau

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10 mai 2011

Que fait la police de l’eau ?


La police de l’eau a pour objectif :
  • de lutter contre la pollution des eaux des cours d’eau, lacs, plans d’eau et de la mer, ainsi que des eaux souterraines, en particulier celles destinées à l’alimentation humaine ;
  • de contrôler la construction d’ouvrages faisant obstacle à l’écoulement des eaux et de prévenir les inondations ;
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    Station d’épuration
  • de protéger les milieux aquatiques et les zones humides ;
  • de concilier les différents usages de l’eau, y compris les usages économiques.
    Les Services police de l’eau instruisent les dossiers soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau. Il sont un rôle d’appui et de conseil réglementaire auprès des pétitionnaires. Les dossiers sont à déposer par les porteurs de projets à la préfecture (Direction de l’Environnement, du Contentieux, des Finances et des Affaires Décentralisées - 82, rue Victor Sévère - 97200 Fort-de-France) guichet unique qui, après enregistrement, les transmet aux Services police de l’eau pour instruction.

    Qui assure la police de l’eau ?
    La police de l’eau est répartie en Martinique entre deux services de l’Etat :
  • le Service Eau et Environnement (SEE) de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la forêt (DAAF) pour les eaux douces,
  • la Direction de la Mer* (DM) de la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL) pour les eaux marines.
    Le contrôle sanitaire des eaux destinées à l’alimentation humaine et des eaux de loisirs (baignades, piscines) est assuré par la Direction Régionale de la Santé (ARS).

    Les missions principales de la police de l’eau

    La police administrative est assurée par les services déconcentrés des ministères en charge de l’agriculture, de l’environnement et de la santé (DAAF, DEAL, DM, SN, ARS).
    Elle consiste principalement en :
  • l’instruction et le suivi des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation formulés au titre de la Loi* sur l’Eau ;
  • la révision des autorisations ou des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités existantes afin de les rendre compatibles avec les SDAGE* (schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux) ou les SAGE* (schémas d’aménagement et de gestion des eaux) ;
  • les contrôles sur le terrain des déclarations, autorisations ou prescriptions ;
  • le suivi réglementaire des stations d’épurations urbaines en vue de respecter les objectifs de qualité ;
  • la participation à l’élaboration de documents de planification comme les SAGE* à l’échelle d’un bassin versant ou les programmes d’action destinés à la lutte contre les nitrates d’origine agricole ;
  • la police de la pêche et la mise en œuvre de la politique piscicole ;
  • la protection des ressources en eau.
    La police judiciaire est exercée sous l’autorité du procureur de la République pour la recherche et la constatation des infractions. Tous les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés par les préfets et assermentés sont compétents pour exercer cette mission.

    Les sanctions applicables

Le Code de l’environnement prévoit les infractions et les peines applicables :
  • Article L 216-6 : l’auteur d’une pollution des eaux est passible d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 76000 euros d’amende
  • Article L 216-8 : le fait de réaliser une opération, une installation , des travaux ou des activités sans l’autorisation requise est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende
  • Article L 432-2 : l’auteur de la pollution de l’eau ayant entraîné la mortalité de poissons, ou nui à leur nutrition ou à leur reproduction, est puni de 2 ans d’emprisonnement ou de 76 000 euros d’amende.
    En cas de constatation d’une pollution sur le terrain ou d’une infraction, vous devez prévenir la mairie de la commune concernée et les services d’incendie et de secours pour mettre en œuvre des moyens de lutte contre la pollution le plus rapidement possible.
    Vous devez également contacter l’administration (la préfecture, la MISEN, les gardes du Conseil supérieur de la pêche, la gendarmerie) afin de constater la pollution ou l’infraction, prendre les mesures administratives nécessaires, et le cas échéant dresser procès-verbal et informer le procureur de la République.



 

Glossaire des mots associés à la page

Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

Institué pour un sous-bassin, un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou un système aquifère, le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire au principe de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ainsi que de préservation des milieux aquatiques et de protection du patrimoine piscicole. Il doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), ou rendu compatible dans un délai de trois ans suivant la mise à jour du SDAGE. Il est établi par une commission locale de l'eau (CLE) et est approuvé par le préfet. Le SAGE comporte un plan d'aménagement et de gestion durable ; de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD - avec lequel les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles) ainsi qu'un règlement (opposable, comme ses documents cartographiques associés, à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2 du code de l'environnement). Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent être compatibles, ou rendus compatibles dans un délai de trois ans, avec les objectifs de protection définis par le SAGE.

Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Document de planification de la gestion de l'eau établi pour chaque bassin ou groupement de bassins, qui fixe les orientations fondamentales permettant de satisfaire à une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, détermine les objectifs assignés aux masses d'eau et prévoit les dispositions nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux, pour prévenir la détérioration de l'état des eaux et pour décliner les orientations fondamentales. Les SDAGE, approuvés pour la première fois en 1996 en application de la loi sur l'eau de 1992, ont été mis à jour fin 2009 pour répondre aux exigences de la directive cadre sur l'eau (DCE). Ils incluent désormais les plans de gestion prévus par cette directive. Le SDAGE est élaboré et adopté par le comité de bassin, et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin. Le secrétariat technique de bassin constitue l'instance technique en charge de rédiger les éléments constitutifs du SDAGE. Il est établi pour la durée d'un cycle de gestion de six ans (2010-2015, 2016-2021, 2022-2027...) et est accompagné d'un programme de mesures qui identifie les mesures clefs permettant d'atteindre les objectifs définis. Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau ainsi que les schémas départementaux de carrières (SDC) doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les dispositions du SDAGE. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales doivent être compatibles, ou rendus compatibles dans un délai de trois ans, avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité définis par le SDAGE.

Loi

Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). La loi peut être adoptée à l'initiative du parlement (on parle alors de "proposition" de loi) ou du gouvernement ("projet" de loi).

Mer
Ensemble des eaux salées recouvrant la partie immergée de la Terre. S'oppose a terre. Les étendues d'eau fermées, même salées, situées à l'intérieur des terres (mer Caspienne, mer Morte, mer d'Aral) ne sont pas considérées, malgré leur nom, comme faisant partie de la mer.